{epub download} Le petit guide de l'amendement

Le petit guide de l'amendement pan Mélody Mock-Gruet, Padirac hortense De

Caractéristiques

• Le petit guide de l'amendement
• Mélody Mock-Gruet, Padirac hortense De
• Nb. de pages: 154
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782140302596
• Editeur: L'Harmattan
• Date de parution: 2022

Télécharger eBook gratuit

Téléchargement gratuit de livres mobipocket Le petit guide de l'amendement par Mélody Mock-Gruet, Padirac hortense De

Overview

Pour la seconde fois de la Ve République, depuis l'apparition du fait majoritaire en 1962, le gouvernement n'a pas la majorité absolue à l'Assemblée nationale. Le rôle des députés et des sénateurs devient ainsi déterminant et son expression, par voie d'amendement, incontournable. L'amendement est une modification proposée à un projet ou une proposition de loi. Droit individuel ou collectif, il constitue un instrument indispensable pour les parlementaires de la majorité comme de l'opposition, s'ils souhaitent améliorer la qualité de la loi ou exprimer une position politique.
L'écriture d'un amendement est à la fois simple et complexe, encadrée par des règles de procédure souvent très strictes. Cet ouvrage présente les différentes étapes d'écriture, de dépôt et de défense de l'amendement, de façon didactique et pratique, en répondant à des questions telles que le cavalier législatif, le délai de dépôt, ou la demande d'un scrutin public. Collaborateurs, lobbyistes, journalistes, étudiants, ou citoyen pourront maîtriser rapidement les subtilités de l'amendement.

Pdf recommandé: Descargar ebook MANUAL PARA DAMAS CAZAFORTUNAS | Descarga Libros Gratis (PDF - EPUB) download link, [PDF] L'art de la victoire - Autobiographie du fondateur de Nike by Phil Knight download link, [PDF] Pour Axel download here, DOWNLOAD [PDF] {EPUB} John of Gaunt: Son of One King, Father of Another by Kathryn Warner, Kathryn Warner pdf, DOWNLOAD [PDF] {EPUB} Too Young site, {epub download} Yakuza Lover, Vol. 10 by Nozomi Mino, Nozomi Mino pdf, [download pdf] Dix jours qui ébranlèrent le monde read pdf, {epub descargar} EL LIMPIADOR DE CODIGO: CODIGO DE CONDUCTA PARA PROGRAMADORES PROFESIONALES pdf, [PDF/Kindle] No Trade Is Free: Changing Course, Taking on China, and Helping America's Workers by Robert Lighthizer, Robert Lighthizer download link, {epub descargar} LA MUERTE EN VENECIA read book, Descargar ebook TE ENCONTRARE EN EL SILENCIO | Descarga Libros Gratis (PDF - EPUB) download link,